MORICE-CHAUVEAU AVOCAT
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Fichier des écritures comptables (FEC)

A compter du 1er janvier 2014, le logiciel ALTO2 permet aux services de vérification de l'Administration fiscale d’orienter leurs contrôles des comptabilités à partir d’un Fichiers d’Ecritures Comptables [1] pour faire des demandes complémentaires aux contribuables.

L’année 2014 est un exercice de "rodage" mais la situation pour les entreprises est complexe lorsque les données comptables proviennent d’un ERP.

En effet, les éditeurs de logiciels engagent leur responsabilité en cas de fraude fiscale s'ils ne se conforment pas aux dispositions applicables en matière de logiciel.

En revanche, ils ne sont pas responsables de la non application des obligations fiscales des entreprises.

Les Fichiers d’Ecritures Comptables doivent être conformes aux normes comptables et fiscales pour que la comptabilité soit reconnue probante. Cela signifie que l’écriture comptable doit permettre de remonter à la pièce qui a générée le mouvement comptable (facture, pièce de banque…). Dans le cas contraire, l’entreprise se trouve confrontée à l’inversion de la charge de la preuve. L'Administration fiscale peut également décider de rejetter la comptabilité et de procéder à une taxation d’office.


[1] FEC : Fichier des Ecritures Comptables

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