Historique

Historique en matière de CIR 

• Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, n°36587
• Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-section réunies 20 mars 2013 n°347633
• Modification des modalités de prise en compte des prestations externes réalisées par des prestataires agréés BOFIP n°225 et 250
• Modification des modalités de prise en compte des subventions BOFIP n°10
• CIR et Réserve Spéciale de Participation des salariés BOFIP n°200
• Chiffres CIR  2012 voir le rapport annuel du MENSER 
• CAA Versailles 3 mars 2015 n°13VE01024
• GUIDE CIR MESR 2015
• Notion de cotisation sociale obligatoire éligible au CIR (bofip) 
• Réponse ministérielle Nicole Ameline JOAN du 12 mai 2015, question n°61902
• Taux majorés du CIR et du CII commentaires BOFIP de l'article 66 de la loi de finances pour 2015
• Commentaires BOFIP (§ 40 et 410) des assouplissements du rescrit CIR L.80 B3°bis du LPF introduit par la LF 2013 
• Extension du rescrit en faveur des PME au montant des dépenses de recherche exposées au cours de l'année BOFIP § I B n°5 et suivants
• CAA Versailles 7e, 15 octobre 2015 n° 14VE02410 et n°14VE00803
• 7ème édition du MANUEL DE FRASCATI 2015 (c) OCDE 2015

Historique en matière de contrôle fiscal 

• Questions / Réponses sur la transmission des comptabilités informatisées sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal - mise à jour le 19/12/2014
• Contrôle des comptabilités informatisées - présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables (BOFIP)
• Format obligatoire des fichiers des écritures comptables (BOFIP)
• Conséquence sur la régularité de la vérification de comptabilité de la révélation à la demande du vérificateur d'une information couverte par le secret professionnel CE  24 juin 2015 9ème et 10 ème SSR n°367288 SELAS Pharmacie Réveillon
• Absence d'opposition à contrôle fiscal au sens de l'artcile L.74 du LPF dès lors qu'il n'est pas démontré ni même allégué que des suppressions régulières et programmées des données élémentaires qui ont empêchées le vérificateur de mettre en oeuvre les traitements informatiques de l'article L.47 A du LPF aient été effctuées en vue de l'imminence de ce contrôle CE  24 juin 2015 9ème et 10 ème SSR n°367288 SELAS Pharmacie Réveillon
• L'article L.331-7-1 du code de la consommation déroge à l'article L 247 du LPF et permet la remise partielle ou totale d'une dette de TVA dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers C.cass. civ.2. n°13-27107 du 25 juin 2015
• Commentaire des dispositions de l'article L.13 F du LPF qui oblige les contribuables à fournir une copie des documents consultés et demandés par le vérificateur lors du contrôle sur place des comptabilités ou d'un ESFP, sous peine des sanctions de l'article 1734 du CGI (BOFIP)
• Régularisation des avoirs à l'étranger - fiche du MINEFI relative au service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)
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Historique en matière de droit comptable

• Arrêté d'homologation du PCG du 8 septembre 2014 publié au JORF n°0239 du 15 octobre 2014 page 16959 texte n° 40
• Réglement ANC du 26/11/2015 n°2015-06 homologué le 4/12/2015 modifiant le PCG applicable aux comptes individuels des entreprises industrielles et commerciales  sur la définition du fonds commercial, sur l'évaluation des actifs corporels et incorporels et du fonds commercials après leur date d'entrée et sur le mali technique de fusion